Le Préfet de Mayotte enfin condamné ! Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour !

Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour.
Cette décision, fruit d’un recours déposé par nos quatre organisations, vient censurer la pratique de l’administration visant à conditionner, depuis la fin de l’année 2020, l’enregistrement de toutes les premières demandes de séjour à la production d’un (…)


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Author: MCinformactions.net

La vie de retraitée permettant de choisir l'usage de son temps, je partage le mien entre activités associatives et suivi de mon site web mcinformactions.net. Marie-Claude Saliceti