La taxation sur la fortune disparaît en Europe, mais revient dans le débat aux États-Unis

L’ancien candidat à la présidentielle Bernie Senders propose d’alourdir les droits de succession pour réduire les inégalités. A. Katz/ShutterstockAux États-Unis, les inégalités ont fortement crû au cours des 40 dernières années puisque 1 % des ménages captent désormais 20 % des revenus avant impôts contre 10 % en 1980 (en France les 1 % les plus riches n’engrangent que 8 % des revenus avant impôts comme en 1980). Même si la fiscalité y est – comme en France – redistributive, les inégalités après impôts mesurées par l’indice de Gini y restent beaucoup plus fortes (outre-Atlantique, l’indice passe de 0,47 avant impôts à 0,41 après impôts, en France de 0,45 et 0,29).

Pour y remédier, les élus démocrates veulent user de l’outil fiscal. Début avril, la sénatrice démocrate du Massachusetts Elizabeth Warren a préconisé une taxe de 2 % par an sur les fortunes comprises entre 50 millions et 1 milliard de dollars (soit 75 000 ménages), et même 3 % au-delà. La députée Alexandria Ocasio-Cortez a de son côté suggéré une tranche marginale de l’impôt sur le revenu (IR) à 70 % sur les revenus annuels au-delà de 10 millions de dollars concernant 16 000 foyers (en 2019, elle est de 37 % au niveau fédéral mais peut atteindre 49 % à New York ou en Californie avec l’impôt des États et des municipalités).

Enfin, concernant les droits de succession, actuellement de 40 % mais seulement au-delà de 11 millions de dollars, le sénateur du Vermont et ancien candidat à la présidentielle Bernie Senders a proposé de les passer à 45 % au-delà de 3,5 millions de dollars (soit 8 000 personnes par an), et même à 77 % au-delà du milliard de dollars.

Aux États-Unis, les inégalités se creusent depuis 40 ans.
Gabriel12/Shutterstock
Toutefois, à la différence des pays qui avaient établi un impôt sur la fortune englobant les high net worth individuals (les détenteurs de patrimoines dépassant la barre du million de dollars), on remarquera que ces propositions se limitent aux ultra high net worth individuals (les détenteurs de patrimoines supérieurs à 30-50 millions de dollars) ou aux très hauts revenus.

Ces propositions ont déclenché un vif débat, alimenté entre autres par les conclusions de mes recherches. Comme pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France, l’intention est louable mais elle se traduirait inévitablement par une expatriation de milliardaires ou par la mobilisation des meilleurs avocats pour traquer les failles d’une des fiscalités les plus complexes au monde.

Un impôt en voie de disparition

Si l’abrogation de l’ISF en 2018 est un symbole politique fort en France, elle n’est que le dernier avatar de l’effacement progressif de l’impôt sur la fortune depuis 25 ans dans l’Union européenne (UE), initié par l’Autriche en 1994, suivi du Danemark en 1995, de l’Allemagne et de l’Irlande en 1997, des Pays-Bas en 2001, de la Finlande en 2006 et enfin de la Suède de 2007.

En 2019, l’impuesto sobre patrimonio espagnol est le seul véritable vestige de cet effacement. En effet, après l’avoir supprimé en 2007 et face à la dégradation de ses comptes publics, l’Espagne l’a rétabli en 2011 dans une configuration très proche du précédent (qui s’inspirait lui-même très largement de l’ISF français) avec huit taux généralement compris entre 0,2 % à 2,5 % (variables selon les régions), mais plafonné à 70 % du revenu imposable et avec de nombreuses exonérations (œuvres d’art, droits intellectuels, valeur nette des entreprises, etc.).

Face à ses problèmes budgétaires, Madrid a rétabli en 2011 l’impôt sur le patrimoine supprimé quatre ans plus tôt.
Marcos del Mazo Valentin/Shutterstock
Seule inflexion notable de la nouvelle mouture, le seuil d’imposition a été substantiellement relevé de 100 000 à 700 000 euros réduisant le nombre d’assujettis d’1 million à 160 000.

Quant à la Belgique, si elle a introduit à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement fiscal de 0,15 % sur les seuls comptes-titres supérieurs à 500 000 euros, ce dernier comporte de nombreuses exemptions, comme les contrats d’assurance-vie, les fonds d’épargne-pension ou encore les actions au nominatif pur. Il ne peut donc que difficilement être qualifié d’impôt sur la fortune…

Luxe de pays riches

Ailleurs en Europe, l’impôt sur la fortune ne concerne plus que trois pays très riches : la Suisse, la Norvège et… le Liechtenstein.

En Suisse, il s’agit d’un vieil impôt cantonal qui fait office de droits de succession quasi inexistants (sauf dans quatre cantons et à des taux toujours inférieurs à 4 % du patrimoine) : il varie donc d’un canton à l’autre, certains l’ignorant totalement. Le seuil d’imposition de la « fortune » est en général très bas (parfois dès 30 000 francs suisses – 26 300 euros – de patrimoine net) mais le taux, progressif, est très faible et ne dépasse jamais 1 % par an.

La Suisse a mis en place un double bouclier fiscal pour limiter l’imposition globale sur la fortune.
Roman Babakin/Shutterstock
Ainsi, dans le canton de Vaud, le seuil d’imposition est de 50 000 francs suisses – 44 000 euros –, le taux d’imposition passant de 0,09 % à 0,30 % (le barème officiel comporte 20 pages) au-delà de 2 millions de francs suisses – 1 754 000 euros. Un des principes fiscaux helvétiques postulant que l’imposition sur le patrimoine ne doit grever que le revenu découlant de ce patrimoine, un double bouclier fiscal a été mis en place pour limiter l’imposition globale sur la fortune à 60 % des revenus ou à 0,6 % de la valeur du patrimoine. Frappant une large base à un taux faible, l’impôt sur la fortune suisse est un modèle d’efficacité budgétaire, représentant 4,4 % des produits fiscaux (et 1 % du PIB, soit quatre fois plus que le défunt ISF français).

En Norvège, on trouve un impôt communal sur le patrimoine de 0,7 % maximum auquel s’ajoute un impôt national de 0,4 % sur une base également très large d’environ 75 000 euros. Enfin, et à titre anecdotique, le Liechtenstein impose également le patrimoine avec des taux allant de 0,16 % à 0,85 % par an en lieu et place de l’impôt sur les revenus du capital.

Emmanuel Macron suit ses voisins

Dans un espace économique de libre circulation des hommes et des capitaux, le faible rendement de l’impôt sur la fortune et surtout le coût de l’expatriation des capitaux qu’il génère a eu raison d’un impôt parfois plus que centenaire (1892 pour les Pays-Bas et 1893 pour l’Allemagne). Si le coût de la collecte de l’ISF était modeste (autour de 2 % des recettes, selon le Conseil des prélèvements obligatoires), j’ai montré dans une étude parue en 2007 et actualisée en 2016 que le manque à gagner de l’expatriation des patrimoines, indéniable mais très difficile à estimer, était de deux ordres : budgétaire (pour les finances publiques), et économique (pour l’économie française).

Selon mes estimations, depuis sa création en 1988 l’ISF a généré une expatriation légale de capitaux supérieure à 200 milliards d’euros représentant en 2017 (dernière année de perception) une perte de recettes fiscales de l’ordre de 7,5 milliards d’euros par an, soit supérieure à des recettes de 5 milliards d’euros. Le départ de ces capitaux a privé l’économie française de dizaines de milliers d’emplois et réduit la croissance d’environ 0,2 % de PIB chaque année. En supprimant l’ISF et écartant la possibilité de le rétablir dans l’immédiat malgré certaines revendications, le président Emmanuel Macron n’a donc fait qu’appliquer une logique budgétaire et économique déjà suivie par nos voisins. Il a toutefois annoncé, lors de sa conférence de presse sur les conclusions du grand débat national, que l’efficacité de cette réforme sera évaluée en 2020.

La fiscalité immobilière la plus élevée d’Europe

Si la fin de l’ISF et la création de la flat tax sur les revenus du capital en 2018 abaissent la fiscalité du patrimoine (les impôts sur le capital des ménages, stocks et flux inclus) qui était de 6,1 % du PIB en 2015, elle se situe toujours aujourd’hui au-dessus de la moyenne de l’UE (3,9 %) et surtout de notre principal partenaire allemand (1,8 %).

Quant à la fiscalité de l’immobilier, elle reste de loin la plus élevée en Europe, la France étant le seul grand pays à pratiquer 6 types d’imposition patrimoniale à chaque étape du cycle économique : sur l’acquisition (et la vente) via les droits d’enregistrement, la détention avec les impôts fonciers et l’IFI, les revenus du patrimoine, les mutations avec les droits de succession et de donation, et enfin les plus-values.

Trois de ces impôts étant progressifs (le taux marginal d’imposition des revenus fonciers est de 62 %, l’IFI de 1,5 % et les droits de succession à 45 % en ligne directe et 60 % sans lien direct), le rendement locatif après impôts est souvent négatif pour les gros patrimoines. Au total, selon Eurostat, la France est le pays qui taxe le plus l’immobilier à 4,9 % du PIB en 2017 contre 2,6 % dans l’UE et 1,1 % en Allemagne.Éric Pichet ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son poste universitaire.

Read on source website...

Author: TheConversation.com

The Conversation est un média en ligne collaboratif et une association à but non lucratif. Notre objectif : faire entendre la voix des enseignants-chercheurs dans le débat citoyen. Éclairer l'actualité par de l'expertise fiable, fondée sur des recherches, est la seule mission de notre association. Nous sommes un média d'actualité, reconnu par la profession, gratuit et sans publicité. Un site d'information générale grand public animé par une rédaction de 12 journalistes–chefs de rubrique. Nos journalistes commandent des articles aux chercheurs et universitaires, les éditent avec leurs auteurs, les défendent sur les réseaux sociaux et peuvent aussi les traduire (en anglais et espagnol surtout) pour les faire rayonner hors de France. À chaque étape, l'auteur garde le contrôle total de ce qu'il écrit.